| France, Tribunal administratif d'Amiens, 12 décembre 1996, 961988

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : 961988
Date de la décision : 12/12/1996
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

135-02-01-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipal partielle.

135-02-01-02-02-04 En vertu du 4e alinéa de l'article L. 122-9 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est en droit de procéder à une nouvelle élection de l'ensemble des adjoints après une élection municipale partielle.

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Références :

Code général des collectivités territoriales L122-9

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1996-12-12;961988