| France, Tribunal administratif d'Amiens, 19 janvier 1988, CETATEXT000008250926

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250926
Date de la décision : 19/01/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Jardin du logement de fonction d'un instituteur.

16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-01 Le jardin du logement de fonction d'un instituteur doit être réputé affecté au service scolaire et appartenir au domaine public communal. Dès lors, en l'absence de mesure de déclassement, le conseil municipal ne peut légalement autoriser le maire à procéder à son échange en vue de la création d'un lotissement.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC - Jardin du logement de fonction d'un instituteur.

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Références :

Délibération du 04 avril 1986 conseil municipal de Fosseuse décision attaquée annulation

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1988-01-19;cetatext000008250926