| France, Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 1987, CETATEXT000008246484

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008246484
Date de la décision : 20/10/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de copropriétaires d'un lotissement - Secrétaire administrative participant à l'exécution du service public - Agent public.

11-02, 17-03-02-04, 36-01-01-01-01 Personne recrutée en qualité de secrétaire administratif par une association syndicale autorisée de copropriétaires d'un lotissement. Ses fonctions la faisaient participer à l'exécution même du service public rendu par l'association syndicale notamment en ce qui concerne les travaux publics exécutés par cette association et lui conféraient donc la qualité d'agent public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né de son licenciement.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Secrétaire administrative d'une association syndicale autorisée - Participation à l'exécution du service public - Agent public - Compétence de la juridiction administrative.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC - Secrétaire administrative d'une association syndicale autorisée.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-10-20;cetatext000008246484