| France, Tribunal administratif d'Amiens, 17 mars 1987, CETATEXT000008277237
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277237
Date de la décision : 17/03/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-02-02-01 En se bornant, pour surseoir à statuer sur une demande de permis de construire, à retranscrire la formulation de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République ne peut être regardé comme ayant satisfait à l'obligation de motiver qui découle de l'article L. 111-8 du même code.
01-05-03-01, 68-03-02-03 La circonstance selon laquelle le terrain d'assiette sur lequel porte la demande de permis de construire se situe dans une zone industrielle dont la vocation essentielle est de recevoir des bâtiments à usage d'entrepôts ou d'abriter des activités industrielles ou artisanales ne constitue pas un motif susceptible de justifier une mesure de sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme.
Références :
Arrêté du 23 mai 1984 commissaire de la République de la Somme décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme L123-5, L111-8
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1987-03-17;cetatext000008277237
