| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 1979, CETATEXT000008247303

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247303
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Police administrative - Personne blessée à la suite de son interpellation par une patrouille de gendarmerie.

17-03-02-07-01-01, 49-01-01 Une personne qui n'avais commis aucune infraction ou tentative d'infraction est interpellée par des gendarmes et grièvement blessée par l'un d'eux, alors qu'elle prenait la fuite. Même si l'attitude de cette personne a pu leur paraître suspecte, ces gendarmes ne sauraient être regardés comme ayant alors accompli un acte relevant de la police judiciaire. Compétence de la juridiction administrative pour connaître de l'action en responsabilité intentée par la victime [RJ1].

- RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - Interpellation suivie de l'usage d'une arme à feu.

60-01-02-01 La responsabilité de l'Etat du fait de l'usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens n'est engagée sur le fondement du risque qu'à l'égard des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui ont causé le dommage. Une personne blessée après avoir été interpellée par la police ne peut être regardée comme un tiers par rapport à l'opération incriminée et ne peut, par suite, prétendre que la responsabilité de l'Etat à son égard est engagée sur le fondement du risque.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Usage d'engins comportant des risques exceptionnels - Qualité de tiers à l'égard de l'opération de police - Absence.

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Références :

1. COMP. T.C. Consorts Tayeb, 1968-01-15, p. 791

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1979-07-10;cetatext000008247303