| France, Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 1979, CETATEXT000008265867

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265867
Date de la décision : 26/06/1979
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Caractère interprétatif de la loi du 22 juin 1979 - Election des présidents de Conseils généraux.

01-08-02-01, 28-03-07 En vertu de l'article 1er de la loi du 22 juin 1979 ajoutant un article 25 à la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux, si après deux tours de scrutin, aucun candidat à la présidence du Conseil général n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, il est procédé à un troisième tour de scrutin. L'élection a alors lieu à la majorité relative et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Le caractère interprétatif de cette loi donne rétroactivement une base légale à l'élection intervenue le 28 mars 1979 au troisième tour de scrutin et au bénéfice de l'âge du président du Conseil général de la Somme.

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELECTIONS AU BUREAU DU CONSEIL GENERAL - Election du président du Conseil général au bénéfice de l'âge - Loi du 22 juin 1979.

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Références :

Décret du 04 décembre 1959
LOI du 23 juillet 1870 ART. 1
LOI du 10 août 1871 ART. 25
LOI 79-482 du 22 juin 1979 ART. 1, ART. 2
Ordonnance du 27 novembre 1816 ART. 4
Ordonnance du 18 janvier 1817

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1979-06-26;cetatext000008265867