| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 juillet 1978, CETATEXT000008279642

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279642
Date de la décision : 04/07/1978
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Actes détachables d'un contrat de droit privé.

54-01-01-01 La décision du secrétaire d'Etat à la Culture d'acquérir le grand séminaire d'Amiens et celle du service central des domaines autorisant cette acquisition sont des actes détachables d'un contrat de droit privé et, par suite, susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir.

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Références :

Décret 69-825 du 28 août 1969 art. 14, 15, 11 et 12

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1978-07-04;cetatext000008279642