09/08/1977 | FRANCE | N°CETATEXT000008293125
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 août 1977, CETATEXT000008293125
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293125
Date de la décision : 09/08/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Refus d'autorisation - Motifs.
8AA Préfet s'étant notamment fondé, pour refuser à un agriculteur l'autorisation d'adjoindre à son exploitation de 8 ha 20 a une superficie de 3 ha 48 a 41 ca, sur "la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole considérée", laquelle tend au maintien d'exploitations moyennes d'une cinquantaine d'hectares environ. Aucune politique foncière ne saurait viser à empêcher les agriculteurs, dont les exploitations sont d'une superficie inférieure au seuil de rentabilité, de solliciter des autorisations de cumul en vue de se rapprocher de ce seuil.
Références :
Code rural 188-5
Composition du Tribunal
Président : M. Plateau
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-08-09;cetatext000008293125
