| France, Tribunal administratif d'Amiens, 21 juin 1977, CETATEXT000008251266

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008251266
Date de la décision : 21/06/1977
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - Conditions du vote - Electeurs aveugles.

28-04-05 Vingt électeurs, aveugles ou mal voyants du centre d'aide au travail de Q. ont été accompagnés dans l'isoloir par une personne qui, dans de nombreux cas, était le directeur de cet établissement, lui-même candidat. Les conditions dans lesquelles ces vingt électeurs ont exprimé leurs suffrages ont été de nature à altérer la liberté et la sincérité du scrutin. Compte tenu du faible écart de voix entre les candidats, annulation des élections.

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Références :

Code électoral R119

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-06-21;cetatext000008251266