| France, Tribunal administratif d'Amiens, 25 janvier 1977, CETATEXT000008247170
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247170
Date de la décision : 25/01/1977
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-02-01-01-01, 61-02-03 Médecin à plein temps d'un hôpital ayant demandé à plusieurs reprises, en application de l'article 8 du décret du 24 août 1961 modifié et de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1961, que quatre lits soient mis à sa dispositions dans cet établissement en vue d'y faire admettre des malades à titre privé et de les traiter. La carence du directeur de l'hôpital qui, pendant plus de 6 ans, s'est abstenu de transmettre cette demande au préfet, seul compétent pour y statuer, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'hôpital à l'égard de ce praticien. Toutefois, ce dernier a commis, dans la défense de ses droits, des négligences de nature à limiter la responsabilité de cet établissement à la moitié du préjudice subi par l'intéressé.
Références :
Décret 61-946 du 24 août 1961 art. 8
Décret 70-198 du 11 mars 1970
Décret 73-431 du 16 mars 1973
Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 art. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1977-01-25;cetatext000008247170
