| France, Tribunal administratif d'Amiens, 15 juin 1976, CETATEXT000008283589

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283589
Date de la décision : 15/06/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité d'office - Comité médical [art - 20 du décret 59310 du 4 février 1959].

36-05-02, 36-05-04-01 Requérante s'étant trouvée sans discontinuité, en position de congés de maladie pendant une période de douze mois. Comité médical devant, dès lors, obligatoirement être consulté par l'administration sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressée à reprendre son service afin de statuer sur la position administrative dans laquelle celle-ci devait être placée. Annulation de la décision ayant placé la requérante en disponibilité sans consultation du comité médical, comme intervenue en violation des dispositions de l'article 20 du décret n. 59-310 du 4 février 1959.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Disponibilité d'office - Comité médical - Consultation obligatoire [Art - 20 du décret 59310 du 4 février 1959].

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Références :

Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 20, 22
Ordonnance 59-244 du 04 février 1959 art. 36

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1976-06-15;cetatext000008283589