23/03/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247441
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 mars 1976, CETATEXT000008247441
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247441
Date de la décision : 23/03/1976
Sens de l'arrêt : Réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Champ d'application - Salle servant exclusivement à l'exercice d'un culte religieux.
19-03-03 Si les salles de réunion et leurs dépendances immédiates, occupées par les collectivités peuvent être imposées à la contribution mobilière, il en va différemment lorsque ces salles servent exclusivement à l'exercice d'un culte religieux, les réunions devant dans ce cas être publiques aux termes de la loi du 9 décembre 1905.
Références :
CGI 1436
Loi du 09 décembre 1905
Composition du Tribunal
Président : M. Plateau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1976-03-23;cetatext000008247441
