10/03/1976 | FRANCE | N°CETATEXT000008247447
| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 mars 1976, CETATEXT000008247447
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247447
Date de la décision : 10/03/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -
28-05-01 En l'absence de toute déclaration de candidature les opérations électorales n'ont pas donné de résultat et les nouvelles opérations électorales auxquelles il a été procédé en vue de pourvoir le siège demeuré vacant doivent être regardées comme une nouvelle élection et non comme ayant constitué un deuxième tour de scrutin.
Références :
Décret 75-1054 du 12 novembre 1975 art. 27
Loi du 12 novembre 1968 art. 12 et 15
Composition du Tribunal
Président : M. Plateau
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1976-03-10;cetatext000008247447
