| France, Tribunal administratif d'Amiens, 04 novembre 1975, CETATEXT000008281102

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281102
Date de la décision : 04/11/1975
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Nature d'un accident au regard de l'article L - 470 du Code de Sécurité Sociale.

17-04-01-02, 54-07-01-05 A supposer que l'accident dont a été victime un détenu, blessé volontairement par un de ses camarades dans l'atelier où ils travaillaient, soit ou non un accident du travail au sens de l'article L. 470 du code de la sécurité sociale limitant les droits de la victime à l'égard de l'auteur de l'accident à la part non réparée par les organismes de sécurité sociale, il n'est pas nécessaire pour statuer sur le litige entre la victime et l'Etat, de résoudre la question préjudicielle sur la nature de l'accident.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle - Absence.

60-01-02-02-03, 60-02-09 Détenu blessé par un marteau lancé par un de ses camarades alors qu'ils travaillaient ensemble dans le même atelier. La grande excitation de l'auteur de cette agression n'étant pas causée par un état habituel nécessitant des soins médicaux spéciaux ou l'internement dans un établissement neuropsychiatrique, l'administration n'a commis aucune faute lourde en ne lui interdisant pas l'accès de l'atelier ni en laissant un marteau à portée de sa main.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Service pénitentiaire - Détenu blessé par un de ses camarades.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Administration pénitentiaire - Détenu blessé par un de ses camarades - Absence de faute lourde.

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Références :

Code de la sécurité sociale L470

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1975-11-04;cetatext000008281102