| France, Tribunal administratif d'Amiens, 08 juillet 1975, CETATEXT000008265513
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265513
Date de la décision : 08/07/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - Prix des baux à ferme - Fixation en fonction du prix des produits agricoles - Référence à l'année 1939 - Modalités.
03-03-02 Calcul du prix des baux à ferme basé sur des denrées agricoles et des quantités maximum et minimum ne pouvant être, selon le 3e alinéa de l'article 812 du code rural, supérieures aux quantités représentant en 1939 le prix normal des baux dans la région sauf à motiver expressément la fixation de quantités supérieures ou inférieures à celles de 1939. Arrêté du préfet substituant en 1973 le lait au beurre comme base de référence fixant le maximum et le minimum de litres de lait par hectares représentant la valeur locative des terres, en se fondant sur les cours du lait de 1972, sans tenir compte de ce que le prix du lait ayant augmenté beaucoup plus que celui du beurre entre 1939 et 1973, le maximum et le minimum étaient inférieurs aux quantités qui représentaient en 1939 le prix normal des baux à ferme. Préfet n'ayant pas suffisamment motivé son arrêté en ne déterminant pas le prix normal des baux en fonction du prix du lait en 1939.
Références :
Code rural 812
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1975-07-08;cetatext000008265513
