| France, Tribunal administratif d'Amiens, 25 avril 1975, CETATEXT000008264506
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008264506
Date de la décision : 25/04/1975
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
01-02-02-01-03, 01-02-02-01-07, 28-05, 30-02-05-01[1], 30-02-05-01[2] Faute d'avoir réuni la majorité des 2/3 de ses membres, un conseil d'université n'a pas pu procéder à la modification des dispositions statutaires fixant la répartition des sièges en son sein, modification qui avait été rendue nécessaire par la création de nouvelles U.E.R. dans l'université. Carence justifiant l'intervention de l'autorité de tutelle conformément à l'article 18 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur qui permet au ministre de l'Education nationale de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'université et au recteur de prendre toutes mesures conservatoires. La fixation des modalités de répartition des sièges dans les collèges des enseignants de rang magistral, des autres enseignants et des étudiants ne pouvant être considérée comme une mesure conservatoire, le recteur d'académie était incompétent pour prendre une telle mesure que seul le secrétaire d'Etat aux universités pouvait légalement prendre. Annulation des opérations électorales qui avaient eu lieu sur la base de cette réglementation illégale.
Références :
Loi 68-978 du 12 novembre 1968 art. 18 ET 11 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1975-04-25;cetatext000008264506
