| France, Tribunal administratif d'Amiens, 05 février 1974, CETATEXT000008272342
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272342
Date de la décision : 05/02/1974
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Commune exploitant un cinéma dans un but non lucratif.
19-03-04-02 Une commune a acheté la dernière salle de cinéma subsistant sur son territoire pour éviter que ses habitants ne soient privés de salle de spectacle et pallier ainsi la carence de l'initiative privée. Dans les circonstances de l'espèce l'exploitation de ce cinéma - dont les résultats sont déficitaires comme c'était prévisible - a le caractère d'un service public administratif, bien que les prix pratiqués soient comparables à ceux des cinémas exploités dans d'autres communes par des particuliers - Exonération de la patente.
Références :
CGI 1447
CGI 1453-II 1
Code de l'administration communale 355 AL. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1974-02-05;cetatext000008272342
