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18/12/2008 | FRANCE | N°132

France | France, Juridiction de proximité de neuilly-sur-seine, Ct0537, 18 décembre 2008, 132


Par courrier en date du 27 décembre 2007, Mme Y... X... a formé opposition à une ordonnance rendue par le juge de proximité le 6 novembre 2007, signifiée le 6 décembre 2007, lui faisant injonction de payer à l'Hôpital Américain, la somme de 2571, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 (date de la mise en demeure).

Les parties ont été convoquées dans les formes prévues à l'article 1418 du CPC.

Mme Y... X... a contesté cette facture au motif qu'elle n'avait pas été informée du tarif préalablement à son hospitalisation.

Elle demande au tribunal de débouter l'Hôpital Américain de toutes ses demandes, de le co...

Par courrier en date du 27 décembre 2007, Mme Y... X... a formé opposition à une ordonnance rendue par le juge de proximité le 6 novembre 2007, signifiée le 6 décembre 2007, lui faisant injonction de payer à l'Hôpital Américain, la somme de 2571, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 (date de la mise en demeure).

Les parties ont été convoquées dans les formes prévues à l'article 1418 du CPC.

Mme Y... X... a contesté cette facture au motif qu'elle n'avait pas été informée du tarif préalablement à son hospitalisation.

Elle demande au tribunal de débouter l'Hôpital Américain de toutes ses demandes, de le condamner au paiement d'une somme de 1196 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile et de lui donner acte du paiement de frais médicaux à hauteur de 378 euros.

A l'audience l'Hôpital Américain a fait valoir que la somme demandée à Mme Y... X... représentait les factures des différents intervenants médicaux (laboratoires biologiques, bloc opératoire,..).

Il a demandé au tribunal de confirmer l'injonction de payer du 6 novembre 2007, condamner Mme Y... X... à lui payer la somme de 2571, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007, outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile, ordonner la capitalisation des intérêts.

SUR CE

L'opposition formée par Mme Y... X... dans le délai légal, est recevable.

Sur le fond

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ;

Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que Mme Y... X... a été informé lors de son entrée à l'hôpital des frais liés à son hospitalisation ;

Attendu qu'elle est entrée en urgence pour une pathologie liée à une grossesse extra-utérine, que l'Hôpital Américain ne pouvait pas connaitre à l'avance les soins médicaux qui lui seraient dispensés ;

Attendu que la pathologie de Mme Y... X... a nécessité une intervention chirurgicale, et par conséquent l'occupation du bloc opératoire ;

Attendu qu'elle ne pouvait ignorer qu'à sa sortie de l'hôpital, elle restait débitrice envers l'Hôpital Américain, alors que le relevé du 15 avril 2007 qu'elle a acquitté, précisait : « Ce relevé n'est pas une facture. La facture définitive vous parviendra ultérieurement incluant toutes les prestations n'ayant pas été comptabilisées au moment de la sortie » ;

Attendu que Mme Y... X... justifie avoir payé une somme de 378 euros au titre d'une partie des frais médicaux ;

Par conséquent elle sera condamnée à payer à l'Hôpital Américain la somme de 2193, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007.

La demande tendant à la capitalisation des intérêts est justifiée. Il y sera fait droit.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Hôpital Américain, les frais irrépétibles qu'il a engagés, il lui sera alloué la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le juge de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort :
- Déclare Mme Y... X... recevable en son opposition ;

- Dit qu'elle a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 6 novembre 2007 ;

- Donne acte du paiement par Mme Y... X... de la somme de 378 euros au titre d'une partie des frais médicaux ;

- Condamne Mme Y... X... à payer à l'Hôpital Américain la somme de 2193, 90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 ;

- Autorise la capitalisation des intérêts ;

- Condamne Mme Y... X... à payer à l'Hôpital Américain la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

- Condamne Mme Y... X... aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à Neuilly-sur-Seine le 18 décembre 2008.

Le Greffier Le Juge



Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
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Origine de la décision
Tribunal : Juridiction de proximité de neuilly-sur-seine
Formation : Ct0537
Date de la décision : 18/12/2008
Date de l'import : 28/11/2023

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 132
Numéro NOR : JURITEXT000020395700 ?
Numéro d'affaire : 08/00003
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;juridiction.proximite.neuilly-sur-seine;arret;2008-12-18;132 ?
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