JURIDICTION DE PROXIMITÉ
10 boulevard Hoche
93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Tél : 01.48.66.09.08
RG N 91-06-000189
Minute :
PM
S.A. ALPTIS GESTION
C/
Madame SALEY X...
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me ORTOLLAND Pierre
Copie, pièces délivrées à :
Me SALE Djibrillou
le :
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au Greffe de la Juridiction de Proximité en date du VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX,
par Monsieur Guy BELLANGER, Juge de Proximité,
Assisté de Madame Esther MARTIN, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier
Après débats à l'audience publique du 25 septembre 2006,
tenue sous la Présidence de Monsieur Guy BELLANGER , Juge de Proximité,
Assisté de Madame Sonia LENART, Greffier audiencier
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDERESSE A L'OPPOSITION :
S.A. ALPTIS GESTION 33 cours Albert Thomas, 69003 LYON, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration y domicilié,
représentée par Maître ORTOLLAND Pierre, avocat au barreau de PARIS, domicilié 10 boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS
D'UNE PART
DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
Madame SALEY X... Demeurant ... B1 RDC 102 , 93150 LE BLANC MESNIL,
représentée par Maître SALE Djibrillou, avocat demeurant 80/84 rue de Paris, 93100 MONTREUIL
D'AUTRE PART
Le 27 avril 2006 une ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 1.128,47 € représentant les échéances impayées d'un contrat de santé était prise à l'encontre de Madame SALEY X... sur la requête de la SA ALPTIS GESTION.
Le 4 mai 2006 l'ordonnance était signifiée en étude à Madame SALEY X... qui faisait opposition par déclaration au greffe le 29 mai 2006.
A l'audience du 25 septembre 2006:
* Le demandeur la SA ALPTIS GESTION comparaît représentée par son conseil qui expose verbalement les points suivants en sollicitant le bénéfice de sa requête initiale:
- la dette demeure à 1.128,47 €,
- il s'agit d'un contrat de frais de santé,
- il n'y a eu aucun remboursement car les feuilles de soins n'ont pas été envoyées,
- il faut s'acquitter de la cotisations pour pouvoir obtenir un remboursement sous la réserve du délais de carence,
- ALPTIS demande l'application du contrat en cas d'hospitalisation, le délai de carence est de 3 mois,
- les demandes de remboursements n'ont pas été envoyée dans les temps,
Il est déposé un complet dossier avec les mièces justificatives et où il est précisé par écrit dans une note que:
- à l'exception, d'un règlement à la souscription, Madame B... n'a plus rien payé,
- la lettre de mise en demeure du 18 juillet 2005 étant restée infructueuse, les garanties du contrat ont été suspendues,
- seul le règlement de la cotisation due pour l'année 2005 permettra à ALPTIS GESTION d'effectuer le remboursement des soins effectués sauf pendant la période du délai de carence prévu au contrat ( page 5 de la notice jointe).
* Le défendeur, Madame SALEY X... est représentée par son conseil qui expose verbalement les points suivants:
- les frais se sont élevés à 2365 €,
- le contrat a effet au 5 mars 2005,
- l'hospitalisation en urgence est du 30 mars 2005,
- la patiente a du régler avant de sortir car pas prise en charge,
- elle n'a pas voulu régler ses cotisations car ALPTIS a refusé de rembourser ses frais,
- en cas d'urgence, il n'y a pas de délais d'attente,
Elle dépose un complet dossier avec les pièces justificatives à l'appui de ses prétentions.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2006, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIVATION
Attendu qu'il n'est pas contesté que le défendeur a régulièrement formé opposition dans les délais légaux à l'ordonnance d'injonction de payer, il convient de déclarer cette opposition recevable et de constater l'annulation de l'injonction de payer
Attendu qu'à l'appui de ses prétentions ALPTIS GESTION verse aux débats:
- demande d'adhésion du 3 mars 2005,
- notice d'information contractuelle,
- mise en demeure du 18 juillet 2005,
- relevé de compte au 31 décembre 2005,
- sommation de payer du 16 mars 2006.
Attendu qu'il n'est pas justifié qu'en cas d'urgence, il n'y a pas de délai d'attente,
Attendu que ces pièces justifient du principe et du montant de la réclamation formée à l'encontre de Madame SALEY X... qui ne conteste pas d'ailleurs ne pas avoir réglé ses cotisations n'ayant pas été remboursée.
Attendu qu'il convient de faire droit à la demande principale D'ALPTIS GESTION à la hauteur de 1.128,47 € avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 16 mars 2006.
Attendu que Madame SALEY X... qui succombe au principal devra supporter les dépens de l'instance, comprenant les frais de procédure d'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
Reçoit l'opposition formée le 29 mai 2006 par Madame SALEY X...,
Déclare en conséquence non avenue l'ordonnance portant injonction de payer la somme principale de 1.128,47 € prise le 27 avril 2006 à son encontre sur la requête de la SA ALPTIS GESTION,
Et statuant à nouveau,
Condamne Madame SALEY X... à payer à la SA ALPTIS GESTION la somme principale de 1.128,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2006,
Condamne Madame SALEY X... aux dépens qui comprendront les frais de la procédure d'injonction de payer.
AINSI JUGE ET PRONONCE, OU MIS A DISPOSITION AU GREFFE, A AULNAY-SOUS-BOIS, LE 24 NOVEMBRE 2006.
LA GREFFIERE LE JUGE DE PROXIMITE
