CONSEIL DE PRUD'HOMMES Palais de Justice Place Firmin Gautier-BP 140 38019 GRENOBLE Cedex 1
RG N° 08 / 00415
RÉFÉRÉ
AFFAIRE Faouzi X...contre SARL SDER 38
ORDONNANCE DU 07 Janvier 2009
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2009
M. Faouzi X...... Profession : Commercial Présent
DEMANDEUR
SARL SDER 38 45 route de Lyon 38000 GRENOBLE Absent
DEFENDEUR
COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
M. Gilbert KINCKEL, Président Conseiller Employeur M. Donatien DE HAUTECLOCQUE, Conseiller Salarié Assesseur Assistés lors des débats de Serge DIBIDABIAN, Greffier
PROCÉDURE
Enregistrement de l'affaire : 15 Décembre 2008 Récépissé au demandeur : 15 Décembre 2008 Citation du défendeur : 16 Décembre 2008 Audience de référé : 24 Décembre 2008 Décision prise : Affaire mise en délibéré pour une ordonnance être prononcée le 07 Janvier 2009
Monsieur Faouzi X...a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Grenoble à l'encontre de la SARL SDER 38 afin d'obtenir :
- salaire d'octobre 2008 : 801,32 €- indemnité de congés payés d'octobre 2008 : 80,13 €- indemnité de déplacement octobre 2008 : 906,13 €- la remise du bulletin de salaire, certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC,- le tout sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance,- ordonner l'exécution provisoire de la décision,
LES FAITS
Monsieur Faouzi X... a été embauché par la SARL SDER 38 à compter du 02 octobre 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de technico-commercial.
Bien qu'aucun contrat rectifié par écrit ne soit fourni et qu'il est prouvé que les relations de travail ont bien eu lieu, le contrat à durée indéterminée se trouve avéré.
La formation de référé note que la SARL SDER 38, bien que régulièrement convoquée, n'est pas présente à l'audience et n'est pas représentée. Elle justifie son absence en précisant qu'elle sera empéchée avant le 05 décembre 2008 alors que l'audience a lieu le 24 décembre 2008 ; ce motif d'absence ne peut être pris en considération.
Le 20 octobre 2008, la SARL SDER 38 signifie à Monsieur Faouzi X... la rupture de la relation contractuelle et saisit la formation de référé afin de réclamer les sommes qui lui sont dues.
LES MOYENS
Attendu que Monsieur Faouzi X... a demandé à son employeur, à maintes reprises, la régularisation de son contrat de travail ;
Attendu qu'il est prouvé que Monsieur Faouzi X... a bien effectué des prestations de travail au sein de la SARL SDER 38 et qu'en conséquence son contrat à durée indéterminée est établi de fait ;
Attendu que Monsieur Faouzi X... a bien effectué des déplacements avec son véhicule personnel pour le compte de la société ;
Attendu que les sommes réclamées par Monsieur Faouzi X... ne sont pas contestées, ne serait-ce que dans d'éventuelles conclusions ;
PAR CES MOTIFS
La formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Grenoble statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne à la SARL SDER 38 de payer à Monsieur Faouzi X... les sommes suivantes :
- 801,32 € (huit cent un euros trente-deux) brut au titre du salaire d'octobre 2008,- 80,13 € (quatre-vingts euros treize) brut au titre des congés payés afférents,- 916,88 € (neuf cent seize euros quatre-vingt-huit) net au titre des frais de déplacement.
Ordonne la remise des documents sociaux à savoir :
- l'attestation ASSEDIC,- le certificat de travail,- le bulletin de paie d'octobre 2008.
Le tout sous astreinte de 20,00 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la présente ordonnance.
Condamne la SARL SDER 38 aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
