CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT Palais de Justice Rue du Palais-B. P 2061 52903 CHAUMONT CEDEX 9
RG N F 10/ 00299
SECTION Industrie
AFFAIRE
Dominique X...
contre
SA EUROFENCE
MINUTE No J/ 11/ 00186
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2011
Qualification : Contradictoire et en dernier ressort
JUGEMENT
par mise à disposition au greffe* : 21 Septembre 2011
Monsieur Dominique X... né le 30 Juillet 1968 Lieu de naissance : SAINT DIZIER ...52220 MONTIER EN DER Profession : Responsable méthodes Assisté de Monsieur Eddy Y... (Délégué syndical ouvrier de l'Union Locale CGT ST DIZIER muni d'un pouvoir régulier)
DEMANDEUR
SA EUROFENCE prise en la personne de son représentant légal assignée en son siège social BP 5 52110 DOULEVANT LE CHATEAU Représenté par Me Philippe LECOURT (Avocat au barreau de TROYES)
DÉFENDEUR
Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré
Monsieur Alain COLLET, Président Conseiller (E) Monsieur Serge RAGOT, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Angélo CORNOLTI, Assesseur Conseiller (S) Madame Bernadette THOUVENIN, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Monsieur Jean-Louis COURTOIS, Greffier en Chef Greffier lors du prononcé : Mlle Delphine GILBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier, assermentée le 22/ 08/ 2000
DÉBATS
Débats à l'audience publique du 29 Juin 2011 Prononcé du jugement fixé au 14 Septembre 2011 prorogé au 21 Septembre 2011 par MADG* Les parties avisées le 29 Juin 2011 puis le 14 Septembre 2011
PROCÉDURE
Par acte reçu et enregistré au greffe le 03 Décembre 2010, Monsieur Dominique X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHAUMONT, aux fins de condamner son ex-employeur la SA EUROFENCE concernant :- Rappels de salaires Juillet, Septembre et Octobre 2010 1 619, 81 € Brut,- Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires 161, 98 € Brut,- Dommages intérêts pour préjudice moral et financier et retenues abusives sur salaires de juillet, septembre et octobre 2010 1 000, 00 €,- Article 700 du C. P. C. 300, 00 €.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience non publique de conciliation du 02 Février 2011. La tentative de conciliation n'a pas abouti et l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement, à l'audience publique du 18 Mai 2011, reportée à la demande des parties au 29 Juin 2011.
A cette audience, Monsieur Y...- délégué syndical ouvrier de l'Union Locale CGT ST DIZIER assistant Monsieur Dominique X..., a demandé au Conseil de faire droit à l'intégralité de ses conclusions écrites (reprenant les prétentions initiales) et développées oralement aux débats.
Maître LECOURT-avocat au barreau de TROYES représentant la SA EUROFENCE, a sollicité le Conseil de :- débouter Monsieur Dominique X...de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,- condamner Monsieur Dominique X...à verser à la société EUROFENCE la somme de 1 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré et le prononcé du jugement a été fixé au 14 Septembre 2011 prorogé au 21 Septembre 2011 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur Dominique X...est entré au service de la SA EUROFENCE à DOULEVANT LE CHATEAU le 10 février 1997 et exerce les fonctions de responsable méthodes. Il exerce également les fonctions de membre élu du Comité d'Entreprise. Le 9 novembre 2009, la SA EUROFENCE a initié un projet de réorganisation et de licenciement économique collectif qui concernait 6 salariés et a donc été amenée à consulter le Comité d'Entreprise. Monsieur Dominique X...qui est représentant du personnel a donc pris son crédit d'heures de délégations et l'a même dépassé. La SA EUROFENCE a indiqué qu'elle ne comptait pas revenir sur les nombreux dépassements qui sont intervenus mais souhaite éviter tout abus. Le même jour, lors de la réunion du Comité d'Entreprise un droit d'alerte a été déclenché et voté à l'unanimité. Des dépassements d'heures ont donc été effectués sur les mois de novembre et décembre et réglés. D'autres dépassements ont encore été effectués sur les mois de janvier et février et réglés également, ce qui a donné lieu à plusieurs échanges de courriers. Par courrier du 29 juillet 2010, la SA EUROFENCE indique à Monsieur Dominique X...qu'elle retirera les heures de dépassement exceptionnel des mois de janvier et février sur les fiches de paie de juillet et septembre. C'est dans ces conditions que Monsieur Dominique X...a saisi le Conseil de Prud'hommes :- Rappels de salaires Juillet, Septembre, Octobre 20101 619, 81 € Brut,- Indemnité de congés payés sur rappel de salaire 161, 98 € Brut,- Dommages intérêts pour préjudice moral et financier retenues abusives sur salaire : juillet, septembre, octobre 2010 1 000, 00 €,- Article 700 du C. P. C. 300, 00 €.
MOTIVATION
Sur les rappels de salaires
Attendu que la SA EUROFENCE annonce un projet de licenciement économique de moins de 10 salariés ; Attendu que ce même jour un droit d'alerte est déclenché et voté à l'unanimité ; Attendu que Monsieur Dominique X...a envoyé des précisions sur les dépassements et que l'employeur ne conteste pas précisément ni formellement ; Attendu que par la charge des démarches les circonstances sont avérées ; Attendu que la SA EUROFENCE a réglé les heures de dépassement sur les fiches de paie des mois impliqués ; Attendu que la SA EUROFENCE, ayant réglé ces sommes, était donc en accord avec le temps déclaré et a donc accepté ces heures complémentaires ; Le Conseil estime donc que la SA EUROFENCE n'a pas à retenir des heures de dépassement 6 mois après qu'elle ne les ait réglées ainsi que les congés payés afférents et donne droit à Monsieur Dominique X...,
Sur les demandes de préjudice moral et financier
Attendu que le Conseil fait droit à la demande de Monsieur Dominique X..., estime en conséquence que le préjudice se trouve donc réparé ; Attendu que le préjudice n'a plus de raison d'être, le Conseil déboute Monsieur Dominique X...de sa demande de 1 000, 00 € ;
Sur la demande d'article 700 du CPC
Attendu que Monsieur Dominique X...ne présente aucune facture de frais suite à ses démarches ou transport ; Attendu que Monsieur Dominique X...a certainement eu un peu de frais, le Conseil condamne la SA EUROFENCE à lui verser la somme de 150, 00 € ;
Sur la demande reconventionnelle
Attendu que le Conseil fait droit aux demandes principales de Monsieur Dominique X..., le Conseil déboute la SA EUROFENCE de sa demande de 1 000, 00 € ;
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de CHAUMONT, section Industrie, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne la SA EUROFENCE à verser à Monsieur Dominique X...les sommes suivantes :-1 619, 81 € brut (mille six cent dix neuf euros et quatre vingt un centimes) à titre de rappel de salaire au titre des mois de juillet, septembre et octobre,-161, 98 € brut (cent soixante et un euros et quatre vingt dix huit centimes) à titre d'indemnité de congés payés,-150, 00 € (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du CPC,
Déboute Monsieur Dominique X...de sa demande de dommages-intérêts de 1 000, 00 €,
Déboute la SA EUROFENCE de sa demande de 1 000, 00 €,
Condamne la SA EUROFENCE aux dépens de l'instance.
AINSI PRONONCE LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL ONZE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT par M. RAGOT, conseiller pour le Président empêché, assisté de Mlle GILBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.
Et le Président a signé avec le Greffier.
Le Greffier,
Mlle GILBERTP/ Le Président empêché,
M. RAGOT
