CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS 20, Boulevard Saint Jean 60021 BEAUVAIS CEDEX
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RG N R 08 / 00061
FORMATION DE RÉFÉRÉ
AFFAIRE Mustapha X... contre SOCIETE HOUDEVILLE-ICO SAS
MINUTE no
Ordonnance du 20 Juin 2008
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le : VINGT JUIN DEUX MIL HUIT par la formation de référé du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS
Monsieur Mustapha X... ... 60000 BEAUVAIS DEMANDEUR, présent
SOCIÉTÉ HOUDEVILLE-ICO SAS Rue des Censives 60000 TILLE DÉFENDERESSE, représentée par le cabinet de Me Franck DELAHOUSSE (Avocat au barreau d'AMIENS) pris en la personne de Maître Audrey MARGRAFF
COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ
Monsieur Rémy ORAIN, Président Conseiller (S) Monsieur Pascal MAILLARD, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Catherine COFFLARD, Greffier
DÉBATS à l'audience publique du 20 Juin 2008
La formation de RÉFÉRÉ, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l'Ordonnance suivante :
PROCÉDURE :
Enregistrement de l'affaire : 26 Mai 2008
Récépissé au demandeur et convocation à l'audience de référé : 05 Juin 2008
Audience de référé du 20 Juin 2008
Décision prise : ordonnance rendue ce jour
PROCÉDURE :
Par demande reçue au greffe le 26 Mai 2008, le demandeur ont fait appeler la SOCIÉTÉ HOUDEVILLE-ICO SAS devant la FORMATION DE RÉFÉRÉ du CONSEIL DE PRUD'HOMMES. Le greffe, en application de l'article R 516. 11 du Code du Travail, a convoqué le DÉFENDEUR par lettre recommandée avec accusé de réception et copie en lettre simple du 05 Juin 2008, pour l'audience de RÉFÉRÉ du 20 Juin 2008
Les demandes initiales sont les suivantes :
La convention collective de l'imprimerie des industries graphiques et de labeur en son article 316 précise que le nombre de jours fériés et de onze jours sans perte de salaire ainsi demande le bénéfice D'UN JOUR de repos supplémentaire dans l'année au titre du jeudi de l'ascension coïncidant avec le 1er mai 2008 ou d'une indemnité compensatrice et ce conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, chambre sociale du 21 Juin 2005 numéro 03-17412 et de la note de la direction générale du travail
demande 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
demande la condamnation de l'entreprise HOUDEVILLE ICO aux entiers dépens.
MOTIFS :
Attendu que la partie demanderesse fait valoir que l'employeur lui est redevable d'une journée de repos supplémentaire liée à la coïncidence de deux jours fériés soit le 1er MAI 2008 et le jour de l'Ascension.
Attendu qu'il ressort de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des imprimeries de labeurs et des industries graphiques en son article 316 : qu'une année comporte onze jours fériés payés du fait de la nomination écrite de ces jours ;
Attendu que l'année 2008 fait coïncider le premier mai avec le jeudi de l'Ascension, impliquant la perte d'une journée de repos pour le salarié ;
Attendu que l'employeur reconnaît que pour une année normale il y a onze jours fériés payés.
EN CONSÉQUENCE,
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'Hommes de Beauvais-Clermont, en sa formation de Référé, statuant publiquement par ordonnance Contradictoire du 20 Juin 2008 et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE,
à la société HOUDEVILLE ICO d'accorder à monsieur Mustapha X... une journée de repos supplémentaire compensant la coïncidence des jours fériés du 1er mai 2008 et du jeudi de l'Ascension.
Réserve les dépens.
Et le Greffier a signé avec le Président après lecture faite
Le Greffier Le Président
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