MG
AFFAIRE
Samuel BILLAUD
contre
SCEA JEAN X...
RG N R 08/00012
Minute no
République française - au nom du peuple français
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUXERRE
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le : 28 février 2008
ENTRE :
Monsieur Samuel BILLAUD, né le 13 avril 1971 à Auxerre (89), responsable de cave, demeurant ...,
Comparant en personne, assisté de Maître Y..., avocat au barreau de Dijon,
DEMANDEUR
D'UNE PART,
ET :
SCEA JEAN X... dont le siège est ...,
Représentée par Monsieur Bernard BILLAUD, gérant,
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART.
COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE :
Philippe BOUVEAU, Président, Conseiller employeur,
Sylvette Z... A..., Assesseur, Conseiller salarié,
Assistés lors des débats de Martine GENTY, Greffier.
PROCEDURE :
Par demande en date du 06 février 2008, Monsieur Samuel BILLAUD a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'Auxerre d'une instance dirigée contre la SCEA JEAN X....
En conséquence, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour.
Les dernières prétentions de Monsieur BILLAUD sont :
- lui fournir du travail dans les conditions antérieures,
- réintégration dans ses fonctions et ce sous astreinte de 300,00 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties en leurs explications, le Conseil a rendu sa décision sur le champ dans les termes suivants :
FAITS :
Monsieur Samuel BILLAUD a été embauché par la SCEA JEAN X... en date du 1er septembre 1993 au poste de responsable cave/vigne.
Par courrier en date du 14 janvier 2008, la SCEA JEAN X... indiquait notamment à Monsieur Samuel BILLAUD : "Vous êtes suspendu de vos fonctions de salarié de la SCEA à dater du mardi 15 janvier 2008 à 8h00 et jusqu'au 31 décembre 2008 à 18 h 00 avec droit à l'intégralité de votre salaire".
MOYENS :
Par courrier du 4 février 2008, Monsieur Samuel BILLAUD contestait cette mise à pied illicite et indiquait dans sa correspondance : "Dans ces conditions, je vous indique que je vais saisir le Conseil des Prud'hommes aux fins de me voir réintégrer dans mon poste".
C'est dans ces conditions que Monsieur Samuel BILLAUD a saisi le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir condamner la SCEA JEAN X... aux demandes ci-dessus énoncées.
MOTIFS :
Attendu qu'il est d'une jurisprudence constante que l'employeur est débiteur de la fourniture de travail ;
Attendu qu'en l'espèce l'obligation n'est pas respectée ;
Qu'en conséquence, il conviendra de réintégrer Monsieur Samuel BILLAUD dans ses fonctions ;
PAR CES MOTIFS :
La formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en dernier ressort.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
Ordonne la réintégration de Monsieur Samuel BILLAUD dans ses fonctions de responsable cave/vigne au sein de la SCEA JEAN X... et ce à compter du prononcé de ladite décision.
Ordonne à la SCEA JEAN X... de payer à Monsieur Samuel BILLAUD la somme de 150,00 € (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Renvoie Monsieur Samuel BILLAUD à saisir le Juge du fond pour le surplus de ses demandes.
Laisse les éventuels dépens à la charge de la SCEA JEAN X....
Ainsi fait, décidé et prononcé publiquement le 28 février 2008.
Le Président, Le Greffier,
Philippe BOUVEAU. Martine GENTY.
