SG
AFFAIRE
Francisco X...
contre
SA PROTEUS
HELICOPTERES
RG N R 07 / 00021
Minute no
République française-au nom du peuple français
CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUXERRE
ORDONNANCE DE REFERE
Rendue le : 13 septembre 2007
ENTRE :
Monsieur Francisco X..., né le 16 août 1957, mécanicien, demeurant... ...-89000 AUXERRE,
Comparant en personne, assisté de Maître FERNANDES, avocat au barreau de Paris,
Demandeur au principal, défendeur reconventionnel,
D'UNE PART,
ET :
SA PROTEUS HELICOPTERES dont le siège est Parc Tertiaire de Valgora, Centre Hermès-83160 LA VALETTE DU VAR, prise en la personne de son président directeur général domicilié audit siège,
Représentée par Maître VIGNET, avocat au barreau d'Auxerre,
Défenderesse au principal, demanderesse reconventionnelle,
D'AUTRE PART.
COMPOSITION DE LA FORMATION DE REFERE :
Denis MASSOT, Président Conseiller Employeur,
Jean-Pierre CHANIAT, Assesseur Conseiller Salarié,
Assistés lors des débats de Sandra GARNIER, Greffier.
Par demande en date du 10 juillet 2007, reçue au greffe le 12 juillet 2007, Monsieur Francisco X... a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes d'Auxerre, d'une instance dirigée contre la SA PROTEUS HELICOPTERES.
En conséquence, les parties ont été régulièrement convoquées devant la formation de référé du 23 août 2007 puis du 13 septembre 2007.
Les dernières prétentions de Monsieur X... sont :
-nullité du licenciement,
-réintégration,
-3 481,00 € à titre de rappel de salaires à compter du licenciement jusqu'à la réintégration,
-remise des bulletins de paie rectifiés des mois de juillet et août 2007,
-intérêts légaux pour les sommes assimilables à des salaires à compter de sa saisine sur le fondement de l'article 1153-1 du Code civil,
-capitalisation de ces dites sommes sur le fondement de l'article 1154 du Code civil.
Lors de l'audience, la partie défenderesse a formulé une demande reconventionnelle, à savoir :
-2 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Après avoir entendu les parties en leurs explications, le Conseil a rendu sa décision sur le champ dans les termes suivants :
SUR CE :
Attendu que la lettre du 08 juin 2007 désigne Monsieur X... " délégué syndical CGT " ;
Attendu que la SA PROTEUS HELICOPTERES n'a pas contesté cette désignation devant le Tribunal d'Instance ;
Attendu que Monsieur X... a été candidat aux élections de délégué du personnel, candidature publiée le 17 janvier 2007 ;
Attendu les dispositions des articles L. 412-18 et L 425-1 du Code du travail ;
Attendu la lettre de licenciement en date du 29 juin 2007 ;
Attendu l'absence d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail ;
Que le Conseil dira que Monsieur X... bénéficie de la protection offerte par l'article L. 425-1 du Code du travail jusqu'au 17 juillet 2007 ;
PAR CES MOTIFS :
La formation de référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en DERNIER RESSORT.
Après en avoir délibéré conformément à la loi.
DIT que le licenciement de Monsieur Francisco X... est nul.
ORDONNE la réintégration de Monsieur X... dans les effectifs de la SA PROTEUS HELICOPTERES.
ORDONNE à la SA PROTEUS HELICOPTERES de verser à Monsieur X... la somme de 3 481,00 € (trois mille quatre cent quatre vingt un euros) à titre de rappel de salaires à compter du licenciement jusqu'à la réintégration.
DIT que cette condamnation est prononcée en " brut " et qu'il appartiendra à l'employeur d'en déduire les charges sociales.
DIT qu'il devra justifier de ce calcul en cas d'exécution forcée éventuelle.
DIT que les intérêts au taux légal courront à compter du 17 juillet 2007, date de convocation de la défenderesse devant la formation de référé.
DIT qu'en application de l'article R. 516-37 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit.
ORDONNE à la SA PROTEUS HELICOPTERES de remettre à Monsieur X... les bulletins de paie rectifiés des mois de juillet et août 2007.
RENVOIE les parties à saisir le Juge du fond pour le surplus des demandes.
LAISSE les éventuels dépens à la charge de la SA PROTEUS HELICOPTERES.
Ainsi fait, décidé et prononcé publiquement le 13 septembre 2007
Le Président, Le Greffier,
Denis MASSOT. Sandra GARNIER
