| Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 01 avril 2010, 262

La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 262 du 1er avril 2010, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite (SGBCI) SA.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 21.
LA COUR,
Vu les mémoires des parties ;
Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 6 octobre 2009 ;
Sur l'incompétence de la Cour Suprême
Attendu que la Cour d'appel d'Abidjan ayant, par arrêt n° 366 rendu le 13 mai 2008, confirmé l'ordonnance de référé qui l'a débouté de sa demande tendant à faire condamner la Société Générale de Banque à lui payer les causes de la saisie-attribution de créance par lui pratiquée au détriment de Maître YEBOUE Kouamé Kouassi Venance, M. K s'est pourvu en cassation devant la Cour Suprême ;
Mais, attendu qu'à raison, la Société Générale de Banque conclut, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du Traité de l'OHADA, à la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA pour connaître du pourvoi ; qu'en effet, l'arrêt attaqué a été rendu dans une affaire soulevant des questions relatives à l'application des Actes Uniformes notamment celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'ainsi, il y a lieu de se dessaisir immédiatement et de transmettre l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt de renvoi à ladite cour, conformément à l'article 51 du Règlement de Procédure de celle-ci ;
PAR CES MOTIFS
Se dessaisit du dossier de la procédure de pourvoi en cassation ;
Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA compétente ;
Dit que l'ensemble du dossier ainsi qu'une copie du présent arrêt seront transmis à ladite Cour ;
PRESIDENT : M. A B.
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