| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 13 septembre 2019, 036/2019

556 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR
Aa et Ac c. Côte d'Ivoire
(2019) 3 RICA 556 AFRICAINE VOL 3 (2019) Requête 036/2019, Ab Aa et Ae Ac c. République de
Côte d'Ivoire
Ordonnance du 13 septembre 2019. Fait en anglais et en français, le
texte français faisant foi.
Juges C B, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA,
CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD
S’est récusé en application de l’article 22 : ORÉ
Les demandeurs avaient tous été condamnés à 20 ans d’emprisonnement
pour vol qualifié. Devant la Cour, ils étaient représentés par le même
avocat et avaient présenté les mêmes allégations concernant des
violations de la Charte. La Cour a décidé de joindre les requêtes.
Procédure (jonction d’instances, 7)
Opinion individuelle : BENSAOULA
Procédure (jonction, 3)
Vu la requête du 10 Juin 2019, reçue au Greffe de la Cour le 22 Juillet 2019, introduite par M. Ab Aa Aci-après dénommé « requérant ») contre la République de Côte d’Ivoire (ci-après désignée « État défendeur ») ;
Vu la requête du 10 Juin 2019, reçue au Greffe de la Cour le 22 Juillet 2019, introduite par M. Ae Ac contre la République de Côte d'Ivoire ;
Vu l’article 54 du Règlement qui dispose « A toute phase de la procédure, la Cour peut, d’office ou à la requête de l’une des parties, ordonner la jonction des instances connexes lorsqu’une telle mesure est appropriée en fait et en droit » ;
Considérant que même si les requérants sont différents comme indiqué plus haut, les requêtes visent toutes le même État défendeur, à savoir la République de Côte d'Ivoire ;
Considérant que les faits à l'appui des requêtes sont similaires, dans la mesure où ils découlent du procès des requérants et de leur condamnation, sans être représentés par un conseil, à vingt (20) ans de réclusion par le Tribunal de première instance correctionnel de Ad pour vol en réunion, vol à main armée avec violences ; que la peine de 20 ans de réclusion a été réduite en appel à une peine de 15 ans d'emprisonnement ferme par l'arrêt numéro 141 du 21 mars 2013, rendu par la deuxième chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Daloa ; que le juge du Aa et Ac c. Côte d’Ivoire (jonction d’instances) (2019) 3 RICA 556 557
deuxième degré a confirmé le jugement numéro 342 du 14 juin
Considérant que dans les deux instances, les requérants allèguent que l’État défendeur a violé leurs droits à un procès équitable, à l'égalité et à la dignité, le droit d’accès à la justice et le droit à un recours efficace, droits inscrits dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, les mesures demandées sont de même nature ;
Considérant en conséquence que les faits à l'appui des requêtes, les violations alléguées et les mesures demandées sont similaires et que les requêtes sont dirigées contre le même Etat défendeur ; Compte tenu de ce qui précède, la jonction desdites requêtes est appropriée en fait et en droit ainsi que pour la bonne administration de la justice, conformément à l’article 54 du Règlement.
9 Par ces motifs,
À l’unanimité :
Ordonne
| La jonction des instances et des procédures dans les requêtes introduites par les requérants contre l’État défendeur ;
Il Que l'affaire soit dorénavant intitulée « Jonction des instances des requêtes Nos 036/2019 et 037/2019 Ab Aa et Ae Ac, République de Côte d'Ivoire ;
iii. Que suite à la jonction des requêtes, la présente ordonnance ainsi que les pièces de procédure relatives à ces affaires soient notifiées à toutes les parties.
Opinion individuelle : BENSAOULA
1 Je partage l'opinion de la majorité des juges quant à la compétence de la Cour et la jonction des instances et procédures en ce qui concerne les requêtes introduites par les requérants contre l’État défendeur.
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2. En revanche je pense que la manière dont la Cour a traité la jonction va à l’encontre de la notion même de jonction
3. Eneeffet l’article 54 du règlement intérieur de la cour dispose « qu’à toute phase de la procédure la Cour peut d’office ou à la requête de l’une des parties ordonner la jonction des instances connexes lorsqu'une telle mesure est appropriée en fait et en droit »
4. Le règlement ne dit rien sur ce qu'il faut entendre par jonction d'instances ni la procédure à suivre pour cette jonction.
5. Il ressort du dossier que les quatre requérants cités plus haut ont saisi la Cour par des requêtes distinctes datées du 28 juin 2019 enregistrées au rôle sous des numéros différents.
6. Que ces quatre requérants ont été condamnés par le même Tribunal de première instance à 20 ans d'emprisonnement, peine confirmée après appel.
7. Que ces requérants ont tous des revendications envers la République de Côte d'Ivoire.
8. Que donc en fait et en droit la mesure de jonction est appropriée dans le cas d'espèce.
9. Cependant si la Cour a dans son arrêt (page de garde et faits) fait la distinction entre chaque requête quant au fond et en visant le numéro de chaque requête elle a reproduit ces quatre numéros dans le dispositif en insistant sur le fait « [g]ue l'affaire soit dorénavant intitulée « Jonction des instances des requêtes Nos 036/2019 et 037/2019 - Ab Aa et Ae Ac c. République de Côte d'Ivoire ».
Ce qui à mon sens est erroné et ce pour les raisons suivantes :
10. Pour le Dictionnaire de droit international, la décision de jonction est une « décision par laquelle une juridiction regroupe deux ou plusieurs instances introduites séparément »
11. En d'autres termes la finalité de la jonction nous mène à conclure que lorsqu’il y a jonction d’instances, l'affaire qui est jointe s'intègre dans l'affaire principale étant donné qu’il y a connexité. Comme l'accessoire s'intègre au principal pour en faire une seule procédure alors, on garde le numéro du principal qui est la première affaire dans le dispositif. Le motif peut comporter les différents numéros d’affaires selon le rôle pour les besoins d'explications de leur existence et les raisons de la jonction. Mais au dispositif, on n’est plus obligé de reporter les différents numéros d’affaires. Seul le numéro de la première affaire est valable.
12. Joindre des affaires connexes a pour but d’en faire qu’une seule et de traiter toutes les demandes comme si elles ne constituaient qu’une ; donc que l'affaire après avoir été un ensemble de requêtes portant différents numéros devient une affaire portant un Aa et Ac c. Côte d’Ivoire (jonction d’instances) (2019) 3 RICA 556 559
seul numéro conformément au principe de bonne administration de la justice.
13. Malheureusement devant le silence des textes et règlements intérieurs des différentes juridictions internationales des droits de l’homme ces juridictions bien qu’elles prononcent, dans leurs dispositifs la jonction, gardent le silence quant aux différents détails qui lui sont liés.
Pour toutes ces raisons je pense que le dispositif de l'ordonnance de jonction est erroné sur deux points :
Dire «[g]ue l'affaire soit dorénavant intitulée « Jonction des instances des requêtes …» n’a pas de sens pour la simple raison que la décision de jonction est une ordonnance qui ne tranche pas au fond et qui sera jointe à la procédure pour une bonne administration de la justice donc qui ne changera en rien l’intitulé de l'affaire qui demeurera «les requérants contre la République de Côte d'Ivoire ».
Et qu’énuméré tous les numéros de toutes les requêtes jointes « Nos 036/2019 et 037/2019 - Ab Aa et Ae Ac c. République de Côte d'Ivoire » n’a plus de sens après la décision de jonction car pour une bonne administration de la justice la Cour a décidé que pour le fond de l'affaire, elle décidera par un seul arrêt et qu’il est contre cette bonne administration de la justice que de joindre des affaires et de garder tous les numéros des affaires jointes. Il aurait été plus logique de nommer l'affaire par le numéro de la première requête à laquelle les autres ont été jointes les parties nommées comme requérants contre l’état défendeur.