Recherche de qui ont été rapportées par Mme Cecile ODY dans la jurisprudence francophone

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NT00131 du 7 mars 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête d'appel de la société civile immobilière SCI du Bois de la Roche et de M. B... A... dirigée contre le jugement n° 1900032 du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par actions simplifiée SAS Méthasserin sur le territoire de la commune de...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 janvier, 5 août et 23 septembre 2022 ces deux derniers n'ayant pas été communiqués, la société Parc éolien Guern, représentée par Me Schödel et Me Mery, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet du Morbihan a ordonné la suppression du parc éolien exploité par la société Parc éolien Guern sur le territoire de la commune de Guern et la remise en état du site ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a présentée pour la réalisation d'un abri de jardin sur un terrain situé au lieu-dit " Crec'h Ar Gall ". Par un jugement n° 1902005 du 14 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 8 décembre 2021 de l'autorité consulaire française à Téhéran Iran refusant de leur délivrer des visas de court séjour. Par un jugement n° 2206295 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... D... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 10 décembre 2021 de l'autorité consulaire française en Turquie refusant de délivrer à M. A... un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2203194 du 2 novembre 2022, le tribunal...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et Mme G... H... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire République du Congo refusant de délivrer à Mme G... H... E... et aux enfants K... I... H... B... et J... H... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande n° 1903875, M. U... J..., M. M... O..., M. F... P..., M. L... H..., M. S... B..., M. O... R..., M. L... D..., Mme W... T..., M. I... E..., Mme AA... G..., M. M... Z..., M. H... Q..., M. H... C..., M. K... A..., M. AB... X... et M. V... N... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guidel a approuvé la modification n° 4 de son plan local d'urbanisme. Par une demande n° 200336, M. U...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 4 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français. Par un jugement n° 2201988 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejet...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2021 de l'autorité consulaire française à Casablanca Maroc, refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement n° 2202576 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annul...

...Mme Cécile ODY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 17 mars 2021 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée, refusant de délivrer à M. F... B... et aux enfants D... B... et A... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée. Par un jugement n° 2201867...