Recherche de qui ont été rapportées par Mme Agathe LIEFFROY dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Agathe Lieffroy...Vu la procédure suivante : La société Angelini Filliat, à l'appui de sa requête d'appel tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande visant à admettre la déductibilité de charges du résultat imposable au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et à prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du II de l'article 1737 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 août 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, en application de l'article...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : L'association France Horizon a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler le titre de perception émis le 24 juin 2019 pour le paiement de la somme de 111 997 euros au titre de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, commerce et stockage en Ile-de-France, les décisions des 11 et 27 septembre 2019 par lesquelles le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France a rejeté sa réclamation formée contre ce titre, ainsi que la mise en demeure de payer du 30...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de son établissement situé à Vaux-le-Pénil Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1803739 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière des...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière des Fontaines a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de son établissement situé à Nemours Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1804670 du 16 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2021 et 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société L'Immobilière des Fontaines...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : La société E. Guigal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes spéciales annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Par un jugement n° 200033 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 décembre 2021 et les 7 mars et 9 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société E. Guigal demande...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : La société ContextLogic a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la cheffe du service national des enquêtes, service à compétence nationale placé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, a enjoint aux sociétés Google Ireland, Qwant, Microsoft Corporation et Apple de procéder au déréférencement de l'adresse du...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu les procédures suivantes : I - La société Ragt Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse la restitution, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscalement intégré, d'un crédit impôt recherche à raison des dépenses exposées par sa filiale, la société Ragt 2N, au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1800898 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX03562 du 9 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ragt Semences contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu les procédures suivantes : La société Parfumerie des Faubourgs a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge et, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701676 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1407689 du 9 mai 2017, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17LY02597 du 20 décembre 2018, après avoir prononcé un...

...Mme Agathe LIEFFROY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1812929 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03775 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi...