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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 31 janvier 2022, 454992
54-08-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE. - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT L’INTÉGRALITÉ D’UNE... ...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... O... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une ordonnance n° 2007570 du 30 décembre 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 449263 du 15 avril 2021...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, 444885
...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1927772 du 25 septembre 2020, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire en réplique, enregistrés le 27 décembre 2019 et le 25 mai 2020 au greffe de ce tribunal, présentée par la Commission de recherche et d'informations indépendantes pour la création de registres de santé CRIIREG, l'association Alerte des médecins limousins sur les pesticides et le...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 450317
...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 22 octobre 2020 rejetant le compte de campagne de M. A... C..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Longjumeau Essonne. Par un jugement n° 2007428 du 2 février 2021, ce tribunal a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré M. C... inéligible pour une durée de six mois...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 452360
...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de Mme A... D..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires organisées le 15 mars 2020 dans la commune d'Evry-Courcouronnes Essonne. Par un jugement n° 2100145 du 8 avril 2021, ce tribunal a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré Mme D... inéligible pour une...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 452403
...M. Sébastien Jeannard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 4 janvier 2021 rejetant le compte de campagne de Mme B... A..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Epinay-sous-Sénart Essonne. Par un jugement n° 2100128 du 6 avril 2021, ce tribunal a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne et a déclaré Mme A...
