Recherche de qui ont été rapportées par M. Olivier Saby dans la jurisprudence francophone - page 7

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Mayotte de sa décision du 21 janvier 2021 constatant que Mme C... A..., candidate tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sada Mayotte, avait déposé son compte de campagne au-delà du délai légal. Par un jugement n° 2100460 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Mayotte a, d'une part, jugé que la Commission nationale des...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La société Finindusco a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1706870 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19VE01103 du 28 janvier 2020, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la...

...M. Olivier Saby...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Mayotte de sa décision du 8 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. F... A..., candidat tête de liste aux élections municipales qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Tsingoni Mayotte. Par un jugement n° 2100487 du 27 mai 2021, ce tribunal administratif a confirmé le bien-fondé du rejet du compte de campagne, déclaré M. A...