La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Chambre commerciale - page 7296
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE NON IL... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954351
COMPTE COURANT - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PLURALITE DE COMPTES OUVERTS AU MEME CLIENT - ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE LES COMPTES... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954692
1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE 1° SI L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES JUGEMENTS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 1960, JURITEXT000006954693
DROIT MARITIME - VENTE F O B - RESILIATION - TORTS DU VENDEUR - MARCHANDISE NON CONFORME A LA COMMANDE - VINS BIEN QUE S'AGISSANT D'UNE... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 1960, JURITEXT000006954691
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 1960, JURITEXT000006954690
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ACTES DE MAUVAISE FOI OU IMPRUDENCES INEXCUSABLES -... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954086
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954152
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954686
BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE TIRE SUR UN ETABLISSEMENT ETRANGER - RETARD DANS LE TRANSFERT... ...Chambre commerciale
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1960, JURITEXT000006954687
1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - ENQUETE - DECISION PREJUGEANT LE FOND 1° PRESENTE UN CARACTERE... ...Chambre commerciale
