La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 186

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge. Par un jugement n° 0903037 du 24 août 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

...6ème chambre...Vu 1°, sous le n° 384752, la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, et un nouveau mémoire enregistrés les 24 et 26 septembre 2014, le 12 juin 2015 et le 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire ASN l'a, d'une part, mise en demeure de se conformer aux dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription de sa décision du 19 mars 2013, portant sur la mise...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, d'autre...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 mai 2015 et le 3 février 2016, au secrétariat du Conseil d'Etat Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2015 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a émis un avis défavorable sur sa candidature ; 2° d'enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa nomination, à titre principal, à la fonction de magistrat du premier grade et, à titre subsidiaire...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a déclaré irrecevable sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros, en réparation du préjudice avec intérêts de droit et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 28 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2015 par laquelle le jury d'aptitude des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second grade l'a déclarée inapte à l'exercice des fonctions judiciaires et la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a mis fin à ses fonctions de magistrat stagiaire du second grade...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 10 juillet 2015 par lequel la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à une intégration directe dans le corps judiciaire sur le fondement de l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garage Jean Jaurès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 147 du code de procédure pénale : 2° d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande de revalorisation du barème fixé par l'article R. 147 du code de procédure pénale ou, à titre subsidiaire, d'abroger cet article sous une astreinte de 1...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C...B...et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Melun : - d'une part, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a délivré un permis de construire à la SCI Avenir Immobilier III en vue de l'édification d'un pavillon sur un terrain situé 31 avenue Marie-Louise, ainsi que la décision du 19 janvier 2009 rejetant leur recours gracieux ; - d'autre part, par une requête en tierce opposition, de déclarer non avenu le jugement n° 0601097 du 15 mai 2008 par...

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 3, 4 et 15 février 2010 par lesquelles le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a successivement décidé son hospitalisation à la demande d'un tiers et l'a maintenue en hospitalisation sous ce régime. Par un jugement n° 1209539 du 17 octobre 2013, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions. Par un arrêt n° 13VE03725 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel...