La Jurisprudences de France concernant formation:6ème chambre

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION –... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 de l'Autorité de régulation de la...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de la locataire d'un...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous astreinte, de se prononcer sur ces demandes dans un...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices causés par les refus de l'embaucher, et d'ordonner avant dire-droit au département de produire tous les éléments permettant de fixer la rémunération nette mensuelle qu'il aurait pu percevoir à compter de l'année 2014. Par un jugement...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Pessac à l'indemniser des préjudices professionnel et économique constitués des demi-traitements qui auraient dû lui être versés du 2 janvier 2020 au 1er novembre 2020 ainsi que de la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, du fait des fautes commises par son employeur dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2019...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AP2R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le décompte qui lui a été notifié le 22 mai 2017 ainsi que la décision du 5 août 2017 par laquelle la commune de Noisiel a implicitement rejeté son mémoire en réclamation du 21 juin 2017 et de condamner la commune de Noisiel à lui payer la somme de 70 833,51 euros TTC, outre les intérêts moratoires d'un montant de 23 463,91 euros. Par un jugement n° 1800879 du 16 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E..., M. B... E..., Mme A... H..., M. C... H..., Mme F... I..., M. D... I..., M. G... J... et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de résilier la convention n° 75D211204S4669 conclue le 30 avril 2012 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, pour l'acquisition de logements dans l'ensemble immobilier situé 16 rue Dunois et 30 bis / 32 / 34 rue Charcot, à Paris 13ème...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J..., M. L... D..., M. B... E..., Mme I... M..., M. G... F..., M. C... H... et l'Amicale Mouffetard-Calvin-Mirbel ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de résilier la convention n° 75D211112S4471 conclue le 30 décembre 2011 entre l'Etat, représenté par la présidente du conseil de Paris, et la régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, pour l'acquisition de logements situés 11/15 rue de Mirbel, à Paris 5ème arrondissement ; 2° d'annuler les refus implicites du...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Navco a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a interdit l'organisation du festival " Marvellous Island Festival " et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 537 990 euros en réparation du préjudice que lui a causé cet arrêté. Par un jugement n°2008998 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juin 2019 du président de l'université Paris Est Marne la Vallée UPEM rejetant son recours gracieux formé contre l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le président de l'UPEM l'a seulement promue au 9ème échelon du statut de professeur contractuel 2ème catégorie avec effet rétroactif au 1er septembre 2017, ensemble ledit arrêté. Par un jugement n°1907714 du 5 octobre 2022, le tribunal...