La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre

54-04-03 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - FACULTÉ POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR DES DONNÉES PUBLIQUES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Hippolyte-du-Fort Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle, ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux du 22 mars 2017 tendant au retrait de cet arrêté et...

54-06-04-01 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, D’UN... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Nord-Est Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Castin Pyrénées-Atlantique en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section A n° 978 et 980 en zone agricole, ainsi que...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - REVENUS PRIS EN COMPTE POUR APPRÉCIER LA CONDITION DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a refusé de lui accorder l'allocation de logement sociale à compter du 1er janvier 2021. Par un jugement n° 2103691 du 16 mai 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B... A... et de Mme F... et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21LY02082 du 11 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté la...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472487, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023 et le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sud Radio demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-30 du 23 janvier 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service de radio " Sud...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par six requêtes, M. A... B... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires n° 092042 878212869347, n° 092042 878212875053, n° 092042 878212885555, n° 092042 878212910304, n° 092042 878212929722 et n° 092042 878212940386, émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge les 7, 8, 9, 12, 13 et 14 avril 2021 par la Ville de Paris et des majorations dont ils ont été assortis...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 juillet 2023 et 25 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pyragric Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021 et le 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Citeo demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'annexe de l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A2PS ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme de 227 554,52 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions des 15 octobre 2008, 27 mars 2009, 7 janvier 2010 et 29 novembre 2011 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer à M. B... l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de dirigeant de l'entreprise de sécurité privée A2PS. Par un jugement n° 1703084 du 24...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'association Vent debout, M. G... J..., M. C... I..., M. B... F..., M. L... K..., M. M... D... et M. A... E..., d'une part, la commune de La Chapelle-Hermier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 mai 2017 par lequel le préfet de Vendée a délivré à la société Parc éolien Nordex IV une autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de La Chapelle-Hermier et Coëx Vendée. Par un jugement nos 1706214 et 1708082 du 8 avril 2020...