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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00243
...SEBAN ARMORIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré cessible, au profit de la SADIV, les terrains désignés à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 2019, dont ceux lui appartenant. Par un jugement n° 2002459 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01936
...SEBAN ARMORIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2019 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard Ille-et-Vilaine a délivré à la SNC Marignan Résidences un permis de construire un immeuble de 36 logements et 4 maisons individuelles, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2002551 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9...
