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...PERREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une période de deux ans et a procédé à un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée d'interdiction de retour, d'enjoindre au préfet du Doubs de...

...PERREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Metz-Courcelles-Chaussy à lui verser la somme globale de 71 912 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision du 5 janvier 2015 l'excluant définitivement de la formation professionnelle qu'elle a suivie au sein de l'établissement ; de majorer la somme de 3 912 euros, représentant le préjudice lié à la perte de revenus, des intérêts au...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERREY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 février 2020 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001319 et 2001320 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...