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BANQUE - Compte - Compte joint - Révocation - Révocation unilatérale - Portée Etant toujours révocable, un compte joint perd ce caractère,... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Defrénois et Levis ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... Abdel Rahman, qui était titulaire à la Banque nationale de Paris BNP, agence de Cannes, d'un compte de dépôts à terme DAT libellé en dollars des Etats-Unis, a, le 6 mai 1980, avec son épouse Clotilde Abdel Z..., fait transformer ce compte en " compte joint " ; qu'après...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Accords amiables - Cessions consenties par une commune faisant partie de... ...M Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation au prix de 100 francs l'are pour les terrains déjà exploités et à 400 francs l'are pour les terrains non exploités en prenant pour base les accords amiables réalisés alors, selon le moyen, " d'une part, que l'article L. 13-16 du Code...

1° CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Contrat de travail - Licenciement - Décision prononçant la nullité du... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 mars 1987 que M. X..., au service de la société Dunlop France depuis décembre 1976 en qualité d'ouvrier caoutchoutier, a été licencié le 23 avril 1986 avec dispense d'exécution du préavis à la suite de la publication dans un quotidien d'un article rapportant des...

AVOCAT - Honoraires - Avocat postulant - Partage avec l'avocat plaidant - Interdiction édictée par le décret du 2 avril 1960 fixant le tarif... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., avocat au barreau de Paris, ayant engagé une procédure de saisie immobilière devant le tribunal de grande instance de Senlis, a chargé M. X..., avocat au barreau de cette ville, d'accomplir les actes de postulation ; qu'il avait été convenu entre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en juillet 1973 en qualité de directeur de l'institut médico-pédagogique géré par l'association " Les Tournelles " ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 8 octobre 1976 et a, en août 1981, réclamé à son ancien employeur des indemnités pour...

URBANISME - Bâtiments menaçant ruine ou insalubres - Pouvoirs du maire - Etendue - Article L. 511-3 du Code de la construction et de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Nancy, 3 février 1986, qu'un immeuble situé à Richardménil a été endommagé en 1978 par un incendie et que le maire de la commune, invoquant le péril imminent résultant de l'état de cet immeuble, dont seuls subsistaient les murs de façade et le mur pignon, a fait...

1° MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Paiement fait par le... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 décembre 1985, que la société les Etablissements Laurent société Laurent a chargé la société Amoros, commissionnaire de transport, des opérations de transport et de dédouanement de marchandises importées par elle, et que la société Amoros a demandé à la société SNTC Tramar société Tramar, commissionnaire en...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Arrêt de travail - Effet - Suspension du contrat de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 mai 1983, que Mme Z..., au service de la société Delebart-Mallet, en qualité de bobineuse, a été, à plusieurs reprises, en arrêt de travail pour maladie du 14 février 1980 au 6 février 1982 ; que le 13 novembre 1981, le médecin du travail de l'entreprise a...