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INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Bail règles générales - Loyers échus - Point de départ - Mise en demeure - Nécessité... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Supermarché Bordeaux Nord, locataire de locaux à usage commercial, appartenant à la société Giberedy, fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 octobre 1987 d'avoir fixé à 270 000 francs le loyer révisé à compter du 1er octobre 1981, alors, selon le moyen, " que, d'une part, le prix fix...

RECOURS EN REVISION - Cas - Faux - Pièce déclarée fausse - Aveu de la partie en ayant fait usage - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Pièces -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Sur les premier et deuxième moyens : sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'un des arrêts du 26 mai 1983 ayant, pour déclarer M. X... fermier de la partie du domaine dont M. Z... est propriétaire indivis, retenu comme significative une notification adressée à la SAFER, les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Gérant - Responsabilité - Malfaçons - Action exercée par les acquéreurs d'un immeuble acquis... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1988, que la société civile immobilière Le Trianon, constituée en 1969 avec M. X... comme gérant, a fait construire un immeuble d'habitation qui, après réception des travaux le 9 août 1972, a été vendu par lots ; que, par jugement du 23 mai 1979 non frappé d'appel, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Forme COMPTE COURANT - Clôture - Solde... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Metz, 29 avril 1987, les époux X... ont conclu, le 19 octobre 1966, avec la société Erma, un contrat de gérance salariée portant sur un fonds de commerce ; que ce contrat a été résilié le 18 avril 1977 par la Société des distributeurs regroupés SODIREG qui se trouvait aux droits de la société Erma ; Sur les premier et...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 C.M.R.- Responsabilité - Exonération -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 17-4 paragraphe C et 18-2 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le transporteur est libéré de sa responsabilité lorsque la perte ou l'avarie résulte d'un...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 1987 que la société Roch constructions a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sans avoir payé les menuiseries livrées par la société Arban ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Langue française - Nécessité COMPETENCE - Clause attributive - Clause rédigée en langue étrangère - Motifs... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : . Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 111 de l'ordonnance d'août 1539 ; Attendu qu'à peine de nullité, tout jugement doit être motivé en langue française ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Composants et produits...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Fausse cause - Autre cause licite - Preuve - Charge - Créancier de l'obligation CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Attendu que, par acte sous seing privé du 9 janvier 1981, M. Z... a promis de vendre aux époux X... un terrain et des constructions qui lui avaient été donnés à bail par les époux Y... et sur lesquels lui avait été consenti un droit de préemption ; que les époux X... ont, quelques jours plus tard, remis à M. Z... un chèque de 40 000 francs et qu'ils ont, le...

1° MINES - Concessionnaire - Responsabilité - Travaux - Dommages causés à des immeubles de surface - Travaux exécutés suivant les règles de... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice ....Donne acte à la société SMAC Acieroïd de son désistement à l'égard de Mme veuve J..., de Mme K..., des époux B..., des époux H..., des Consorts Y..., des Consorts G..., des Consorts Z..., des époux A..., des époux D..., de Mme veuve C..., des époux I..., des époux X..., de Mme veuve F..., de Mme E..., et de l'Association des sinistrés de Pont du...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965 - Actif - Immeuble - Acquisition par donation - Donation consentie... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 25 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 10 juillet 1948, sous l'ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts ; que lors des opérations de liquidation et de...