Recherche de avec pour avocat ALPHA LEGIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 19 avril 2024, 23NT00461
...ALPHA LEGIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Guinoux a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de condamner solidairement M. A... B..., la SARL Rolland, la société Qualiconsult et la société Le Coz à lui verser une provision de 215 394 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices et à lui verser les sommes de 6 647 euros au titre du préjudice d'exploitation, de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et de 1 800 euros toutes taxes comprises en remboursement des frais de l'expert ayant rendu un avis sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 septembre 2014, 13PA02127
...SELARL ALPHA LEGIS...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. B... G...-H..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, F..., C...etE..., conjointement avec son épouse, Mme I...D...demeurant..., par la Selarl Alpha Legis ; M.B... G... -H... et son épouse demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213482/7-1 du 3 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 2012 de la garde des sceaux, ministre de la justice, refusant de faire droit à la demande de M. B...G...-H... tendant au...
