N° RG 23/04011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5H
INCIDENT
DESISTEMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/04011 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XV5H
N° de Minute : 2024/00
AFFAIRE :
S.A.S. SUCRE SALE
C/
S.A.R.L. BOUCHERIE SAINT MEDARD
Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : Me Jean marie LEGER
Me Aurélie TESTU
Me Eléonore TROUVE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le SIX MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,
Assistée de Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
ORDONNANCE :
Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. SUCRE SALE
45 bis, route des Gardes
92190 MEUDON
représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Jean marie LEGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BOUCHERIE SAINT MEDARD
20, avenue de Montesquieu
33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
représentée par Me Aurélie TESTU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision est signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT
