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19/04/2024 | FRANCE | N°24/03850

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 19 avril 2024, 24/03850


COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 24/03850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZBF



Ordonnance n° 2024/M83





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.S. SAMSARA

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

Me [Y] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS SAMSARA »



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S.E.L.A.S. [R] [U] ET GUILLAUME MERMOZ prise en la personne de Maître [R] [U], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R 622-4 du code de commerce



I...

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/03850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZBF

Ordonnance n° 2024/M83

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.S. SAMSARA

Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Me [Y] [S] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS SAMSARA »

PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.S. [R] [U] ET GUILLAUME MERMOZ prise en la personne de Maître [R] [U], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R 622-4 du code de commerce

Intimés

Nous, Gwenael KEROMES, présidente de la Chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu le désistement d'appel de S.A.S. SAMSARA, appelante contre [Y] [S], PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. [R] [U] ET GUILLAUME MERMOZ, intimés

Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03850 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZBF et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Fait à [Localité 3], le 19/04/2024

La greffière, La Présidente,

copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024

La greffière


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 3-2
Numéro d'arrêt : 24/03850
Date de la décision : 19/04/2024

Origine de la décision
Date de l'import : 25/04/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2024-04-19;24.03850 ?
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