COUR D'APPEL
d'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/15835 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKR2
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/M76
Affaire :
E.U.R.L. SCB PAVAGE
Représentant : Me [M], avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
URSSAF PROVENCE COTE D'AZUR
Représentant : Me [X], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 19/04/2024
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
