COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 23/15380 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJDZ
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2024/M74
Affaire :
Syndic. de copro. [Adresse 4]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.C.I. [Adresse 4]
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 27 Février 2024 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 19/04/2024
La greffière La magistrate de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
