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06/05/2022 | FRANCE | N°18/16963

France | France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 06 mai 2022, 18/16963


COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1



ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 06 MAI 2022



N° 2022/177



Rôle N° RG 18/16963 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHXY







[M] [S]





C/



[F] [K] épouse [E]









Copie exécutoire délivrée

le :



06 MAI 2022



à :



Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE








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Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02366.





APPELANT



Maître [M] [S] ès qualités de Liquidateur Judi...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 06 MAI 2022

N° 2022/177

Rôle N° RG 18/16963 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDHXY

[M] [S]

C/

[F] [K] épouse [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 MAI 2022

à :

Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/02366.

APPELANT

Maître [M] [S] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL PROVENCE CONSTRUCTION MACONNERIE, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Madame [F] [K] épouse [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu que l'appelant par conclusions du 23 février 2022, en cours de délibéré, déclare se désister sans réserve de son appel ;

Que l' intimée par message RPVA du 23 février 2022 accepte sans réserve ce désistement;

Attendu que le désistement est parfait; qu'il convient de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Vu les articles 384, 385 et 400 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d'appel de Me [M] [S], mandataire liquidateur de la SARL PROVENCE CONSTRUCTION MACONNERIE ,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[U] [D] faisant fonction


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Formation : Chambre 4-1
Numéro d'arrêt : 18/16963
Date de la décision : 06/05/2022

Origine de la décision
Date de l'import : 26/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2022-05-06;18.16963 ?
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