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Fonds structurels - Financement des initiatives communautaires - Modification des répartitions indicatives. Fonds européen de développement... ...C-107/99...Avis juridique important | 61999C0107 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 11 octobre 2001. - République italienne contre Commission des Communautés européennes. - Fonds structurels - Financement...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Sixième directive TVA - Notion de... ...C-267/99...Avis juridique important | 61999J0267 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 11 octobre 2001. - Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. - Demande de décision...

Art. 3 TRAITEMENT INHUMAIN ... ...51342/99...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE KALANTARI c. ALLEMAGNE Requête no 51342/99 ARRÊT Radiation STRASBOURG 11 octobre 2001 DÉFINITIF 11/01/2002 En l’affaire Kalantari c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. A. Pastor Ridruejo, président,   G. Ress, L. Caflisch, I. Cabral Barreto,   V. Butkevych, Mme N. Vajić, M. M.  Pellonpää, juges, et de M. V. Berger, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 septembre 2000 et 20 septembre...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-98BX01943-99BX01063...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 1998, par laquelle Mme X..., demeurant ... de Lattre de Tassigny, Sainte Clotilde 97490, demande que la Cour : - annule le jugement rendu le 12 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté n° 98-1261 du 11 juin 1998 par lequel le préfet de La...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-99BX00982...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 23 avril 1999 et le 21 décembre 2000, présentés pour Mme Agnès Y... demeurant, ... Gironde, par la société d'avocats de Sermet ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date de juin 1996 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de lui...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-99BX01284...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 26 mai 1999 et le 5 septembre 2001 au greffe de la cour, présentés par le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, Bellepierre, 97405, Saint Denis de la Réunion ; Le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 6 mars 1997 par laquelle le directeur du centre hospitalier...

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-99BX01500-99BX01539-99BX01540-99BX01541-99BX...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 1999, par laquelle MM. B... ET C..., domiciliés au centre hospitalier universitaire Purpan ... Haute-Garonne , demandent que la cour : - annule le jugement rendu le 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-99BX01959...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 août 1999 et le 4 septembre 2001 au greffe de la cour, présentés par M. Christian X..., demeurant ... de Beau à Ludon-Médoc Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la lettre en date du 4 décembre 1997 par laquelle le directeur général du...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011011-99BX02894...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 31 décembre 1999, 8 juin et 13 octobre 2000 et 6 août 2001 présentés par Mme veuve DEMBA Z... Y..., née X... Y..., demeurant ..., Sénégal ; Mme DEMBA Z... Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 30 mai 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejet...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011011-99DA01073...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par Mme Xiao Jing Gao née Chen demeurant chez M. Wei Y..., ... ; Vu la...