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38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010530-99DA00754...3ème chambre Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée par Mme Michèle Legrand, demeurant 17...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010530-99DA01453...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour M. Philippe X..., demeurant...

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - RETENUES SUR TRAITEMENT - RETENUES POUR FAIT DE GREVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010530-99DA01553...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010530-99DA10482...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour M. Olivier X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11543...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant Traverse des quatre pas, Coutheron, 13100 Aix-en-Provence, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Michel Y..., 2 / de Mme Claudie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une attestation - Document non visé dans les écritures et dont... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Patrick A..., 2 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... du Clos 8, 06800 Cagnes-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13588...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-13.588 formé par : 1 / M. B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SCI Point France, demeurant ..., 2 / M. Y..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Point France, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 1e section, au profit : 1 / de Mme Paulette X..., veuve A..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Luc A..., demeurant ..., agissant en qualité d'ayants-droit de M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Harry C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e chambre, au profit : 1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel CRCAM de Guadeloupe, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, 2 / de M. Norbert Jean Y..., demeurant allée des Pélicans, cité Destrellan, 97122 X... Mahault, 3 / de Mme A... Z..., épouse C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Enlèvement de l'enseigne d'une société commerciale. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15985...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1999 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section A, au profit : 1 / de la SCI P et P, société civile immobilière, 2 / de la société ALS, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lithographic, société anonyme, prise en la personne de son président du conseil d'administration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, au profit de la SARL ALS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...