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Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Sixième directive TVA - Notion de... ...C-267/99...Avis juridique important | 61999C0267 Conclusions de l'avocat général Tizzano présentées le 29 mars 2001. - Christiane Adam, épouse Urbing contre Administration de l'enregistrement et des domaines. - Demande de...

Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Base d'imposition - Exclusion - Taxes de service. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... ...C-404/99...Avis juridique important | 61999J0404 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 29 mars 2001. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Sixième directive TVA - Base...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00019...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 6 et 19 janvier 1999, 11 février et 6 mars 1999, présentés par Y... Marie Claude X... épouse Z..., demeurant ... à Saint Gilles Les Bains Saint Denis de La Réunion ; Mme X... demande à la cour : 1? l'annulation du jugement en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00328...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ..., à Sainte-Anne Saint Denis de La Réunion par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00576...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00576, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mai 1996 par laquelle le...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00577...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00577, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour M. Christophe X..., demeurant ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mai 1996 par laquelle le...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00578...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00578, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 64 140 ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2 mai 1996 par laquelle le...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00579...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00579, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour Mme Valérie X..., demeurant au lieudit Lejau à Saint Morillon Gironde ; Mme X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 2...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT 54-01-01-02-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010329-99BX00581...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1999 au greffe de la cour sous le n? 99BX00581, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 février 2001, présentés pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement, en date du 7 janvier 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 mai 1996 par laquelle le directeur des...