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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Remise au greffe - Défaut - Sanction . PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15541...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29-2, alinéas 2 et 4, du décret du 30 septembre 1953 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; que cette formalité ne tendant qu'à la fixation de la date d'audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après renvoi de cassation...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Equité - Etat - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16165...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre 1984, Bernard Z... a été inculpé par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Epinal de l'assassinat de l'enfant Grégory A..., fils de Jean-Marie et de Christine A..., dont le corps avait été découvert, le 16 octobre 1984 ; qu'après avoir été placé le même jour sous mandat de dépôt, Bernard Z... a été remis en liberté le 4 février 1985 ; que le 29 mars 1985, il a été tué par Jean-Marie...