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1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Existence. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.14397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 9 février 1998, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution la société deux documents le désignant de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme le gagnant d'une somme de 105 750 francs, puis, peu après, d'un poste de télévision, pourvu qu'il renvoyât...

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Dommage - Réparation - Eléments considérés - Précision - Nécessité non. 1° Une cour... ...ECLI:FR:CCASS:2002:98.22981...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu de la société de vente par correspondance Maison française de distribution la société deux documents le désignant, de façon nominative et répétitive, en gros caractères, comme ayant gagné 105 750 francs, avec annonce d'un paiement immédiat, pourvu que fût renvoyé dans les délais un bon de...