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Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. Sécurité sociale - Assurance maladie - Articles 22 et 36 du... ...C-368/98...Avis juridique important | 61998J0368 Arrêt de la Cour du 12 juillet 2001. - Abdon Vanbraekel et autres contre Alliance nationale des mutualités chrétiennes ANMC. - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie. Marchés publics de travaux - Directive... ...C-399/98...Avis juridique important | 61998J0399 Arrêt de la Cour sixième chambre du 12 juillet 2001. - Ordine degli Architetti delle province di Milano e Lodi, Piero De Amicis, Consiglio Nazionale degli Architetti et Leopoldo...

Art. 1 RESPONSABILITE DES ETATS, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 14 ORIGINE NATIONALE, Art. 35-1 SITUATION CONTINUE, Art. 35-3 RATIONE... ...42527/98...AFFAIRE PRINCE HANS-ADAM II DE LIECHTENSTEIN  c. ALLEMAGNE Requête no 42527/98 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2001 En l’affaire Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : Mme E. Palm, présidente,   MM. C.L. Rozakis,    G. Ress,    J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    I. Cabral Barreto,    M. Fischbach,    V. Butkevych...

...44759/98...AFFAIRE FERRAZZINI c. ITALIE Requête no 44759/98 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 12 juillet 2001 En l’affaire Ferrazzini c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : M. L. Wildhaber, président,   Mme E. Palm,   MM. C.L. Rozakis,    G. Ress,    J.-P. Costa,    A. Pastor Ridruejo,    L. Ferrari Bravo,    G. Bonello,    P. Kūris,    R. Türmen,   Mme V. Strážnická,   MM. C. Bîrsan,    P. Lorenzen,    M. Fischbach,   Mme H.S. Greve,   MM. A.B. Baka,    M. Ugrekhelidze,  ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier...

62-01-03-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA00003...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA00428...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M...

01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA00464...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA01667...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile immobilière La Clé des...

60-04-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA01846...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010712-98DA02023...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la commune de Dampleux...